RÈGLEMENT RELATIF À LA PRESTATION DE SERVICES PAR FLYSPOT GROUP
I. PRINCIPES GÉNÉRAUX
§ 1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Les présentes conditions générales définissent les règles relatives à la prestation de services par FLYSPOT GROUP, notamment :
i. les règles d’inscription sur le site FLYSPOT GROUP et de gestion dudit site ;
ii. les règles d’utilisation de la boutique en ligne, y compris les conditions de passation de commandes de produits, de leur livraison au client, du paiement du prix de vente de ces produits, etc. ;
iii. les règles relatives à la prestation par FLYSPOT GROUP de services dans les installations de FLYSPOT GROUP, notamment les vols dans le tunnel aérodynamique, les vols sur le simulateur d’avion Boeing 737 et la plongée dans le simulateur de conditions de plongée multizone ;
iv. les droits du Client de résilier le Contrat conclu avec FLYSPOT GROUP ;
v. les règles relatives à la responsabilité de FLYSPOT GROUP au titre de la prestation des Services ;
vi. les règles relatives au dépôt et au traitement des réclamations ;
2. Les présentes Conditions générales constituent également les conditions générales de prestation de services par voie électronique, requises en vertu de la loi relative à la prestation de services par voie électronique.
§ 2. Définitions
FLYSPOT GROUP – FLYSPOT GROUP, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Varsovie, 00-090, 75/26, avenue Solidarności, inscrite au Registre national judiciaire tenu par le tribunal d’instance de la ville de Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0000821632, numéro d’identification fiscale (NIP) : 5252533508, capital social de 19 000 000 PLN. Pour contacter FLYSPOT GROUP : e-mail : [email protected], tél. : 698626500 ;
Client – toute personne physique jouissant de la capacité juridique, ainsi que toute personne morale ou entité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique mais jouissant de la capacité juridique, qui conclut ou exprime sa volonté de conclure un contrat avec FLYSPOT GROUP ;
Consommateur – un client qui est une personne physique et qui conclut le contrat dans un but qui n’est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle ;
Produit – désigne les bons et les biens physiques (vêtements, casques, accessoires, équipement de plongée, etc.) disponibles à l’achat dans la boutique en ligne ;
Enregistrement – le processus de création d’un compte sur le site web par le client, contenant les détails du client pour l’identification sur le site web et pour effectuer des réservations et conclure le contrat ;
Règlement intérieur – le présent règlement intérieur ;
Réservation – la réservation du service et la date de son exécution, effectuées par l’intermédiaire du service ;
Site – site Internet géré par FLYSPOT GROUP, accessible aux adresses www.flyspot.com et www.deepspot.com ;
Boutique en ligne – boutique gérée par FLYSPOT GROUP via les pages du Site, sur laquelle il est possible d’acheter des Produits à distance, accessible aux adresses sklep.flyspot.com et sklep.deepspot.com ;
Contrat – contrat de prestation de services (y compris la vente d’un produit) conclu entre le client et FLYSPOT GROUP ;
Service – vente de marchandises (Produits) par l’intermédiaire de la boutique en ligne, ainsi que les services fournis par FLYSPOT GROUP, notamment le service de vol en tunnel proposé par FLYSPOT GROUP, de plongée dans le simulateur de conditions de plongée multizone ou de vol dans le simulateur de vol, qui peut inclure des prestations supplémentaires, notamment – dans le cas des débutants utilisant le Service – une formation et la mise à disposition de l’équipement nécessaire ;
Loi sur les droits des consommateurs – loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs ;
Utilisateur – personne physique utilisant effectivement le Service acheté par le Client (l’Utilisateur pouvant également être le Client lui-même, s’il s’agit d’une personne physique) ;
Tunnel – tunnel aérodynamique exploité par FLYSPOT GROUP ;
Simulateur – simulateur d’avion Boeing 737-800 exploité par FLYSPOT GROUP ;
Simulateur multizone de conditions de plongée – installation de plongée gérée par FLYSPOT GROUP ;
Bon d’achat – Produit donnant droit à l’utilisation d’un service proposé par FLYSPOT GROUP, notamment le vol dans le tunnel, l’utilisation du simulateur de conditions de plongée à zones multiples ou le vol dans le simulateur de vol. Dans la mesure où les Conditions générales ne prévoient pas de conditions particulières concernant les bons d’achat, les dispositions des Conditions générales relatives aux produits s’appliquent aux règles régissant leur achat par le client. Aux fins de l’interprétation des Conditions générales, on entend également par « bon d’achat » les « crédits » ou « forfaits » (en minutes) disponibles à l’achat sur le site du Service et qui constituent l’acquisition d’un service moyennant un paiement anticipé (en particulier l’achat d’un nombre déterminé de minutes de vol dans le tunnel). En utilisant les Crédits/Forfaits acquis, le Client peut effectuer une Réservation et régler les Services de vol dans le Tunnel, le Simulateur et le WSWM ;
Commande – commande d’un Produit effectuée par le Client dans la Boutique en ligne.
§ 3. Inscription
1. L’inscription sur le Site s’effectue en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Une fois ce formulaire rempli, le Client recevra un e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire afin de confirmer son inscription. Dans cet e-mail, le Client recevra ses identifiants d’inscription (identifiant et mot de passe d’accès au compte), lui permettant de se connecter à son compte. La première connexion au compte équivaut à son activation. En cas de perte de son identifiant ou de son mot de passe, le Client peut recourir à la procédure de récupération en cliquant sur les champs correspondants disponibles sur le Site.
(2) Lors de l’enregistrement, le client est tenu de fournir des données véridiques.
3 Le client veille à ce que le login et le mot de passe restent confidentiels et soient protégés de manière adéquate.
4. Dans la mesure autorisée par la loi, FLYSPOT GROUP décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de la communication par le Client de données erronées ou incomplètes, ainsi que quant aux conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de l’identifiant et du mot de passe du Client.
5 Aucune inscription n’est nécessaire pour consulter le site web.
6 Seuls les clients qui se sont préalablement inscrits peuvent effectuer des réservations et acheter des services (conclure un contrat) par l’intermédiaire du site web.
7 Afin d’utiliser le Site Internet, y compris l’Inscription, la Réservation et la conclusion du Contrat, il est nécessaire que le Client dispose d’un terminal ayant accès à Internet et d’un navigateur Internet (type Internet Explorer, Mozilla Firefox, Opera, Google Chrome, Safari, etc.) En outre, un compte e-mail actif est nécessaire pour effectuer l’enregistrement, la réservation et la conclusion du contrat via le site web.
§ 4. Règles générales
1. Les informations fournies sur le Site ne constituent pas une offre au sens du Code civil, mais uniquement une invitation à conclure un Contrat.
2. Le paiement du Service peut être effectué à l’aide des moyens de paiement électroniques disponibles sur le Site, notamment via la plateforme DOTPAY. Le service de paiement est proposé au Client par la société Dotpay S.A., dont le siège social est situé à Cracovie. Avant d’effectuer le paiement, le Client doit prendre connaissance des conditions générales de paiement de Dotpay et les accepter.
3. Le paiement du Service via les canaux de paiement électroniques sera confirmé par FLYSPOT GROUP par l’envoi d’un e-mail au Client.
4. Les prix des Services indiqués sur le Site incluent la TVA ou sont indiqués en montants nets et bruts.

II. RÈGLES RELATIVES À L’ACHAT DE PRODUITS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
§ 5. Commande de produits ;
1. Pour passer une commande, le client doit sélectionner un ou plusieurs produits. Le Client peut, s’il le souhaite, indiquer des demandes supplémentaires lors de la passation de la commande, conformément aux options disponibles sur le Site, notamment un lieu de livraison différent de son domicile ou de son siège social, la demande d’une facture, etc.
2. Lors de l’achat d’un produit, il convient de sélectionner les options correspondantes, décrites sur le site, telles que la taille, la couleur, etc. Dans le cas des bons d’achat, il convient de choisir le type de bon, en fonction de la nature et de l’étendue du service que le client souhaite acquérir, et, le cas échéant, de sélectionner des options supplémentaires, telles que, par exemple, les jours ou les heures de la semaine pendant lesquels le service peut être utilisé, auxquels le bon donne droit, le nombre de minutes, le lieu de prestation du service, etc.
3. La commande est validée dès que le Client clique sur le bouton « Commander et payer » ou tout autre bouton équivalent.
4. Le contrat conclu entre le Client et FLYSPOT GROUP concernant l’achat d’un Produit est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’exécution par les Parties des obligations découlant dudit contrat. Le contrat peut être résilié selon les modalités et les règles prévues par les présentes Conditions générales, le Code civil et la Loi. En cas d’achat de bons d’achat, le contrat prend également fin à l’expiration de la durée de validité du bon d’achat, sans qu’aucune des parties ne puisse faire valoir de prétentions ultérieures. La durée de validité du bon d’achat peut être indiquée sur le Site ou sur le bon d’achat lui-même.
5. L’objet du contrat de vente des Produits est constitué des Produits dont les principales caractéristiques sont indiquées sur le Site. Avant de passer une Commande, les frais de livraison du Produit sont également affichés sur le Site (en cas de livraison de Produits physiques au domicile ou à tout autre lieu indiqué par le Client), et une fois que le Client a choisi l’option de livraison, il est informé et accepte le montant final à payer, qui comprend le prix brut du Produit, les frais de livraison ainsi que les éventuels frais supplémentaires indiqués à chaque fois sur le Site.
§ 6. Livraison ; qualité des produits
1. Le délai de traitement d’une commande portant sur un produit physique (vêtements, accessoires, bons d’achat sous forme de cartes, etc.) est de 5 jours ouvrés maximum (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés).
2. Le produit est expédié au client par service de messagerie, à l’adresse indiquée par le client dans la commande.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux bons d’achat pour lesquels le client a choisi l’option de livraison sous forme électronique (bon d’achat électronique), ni aux crédits et forfaits de minutes. Les bons d’achat électroniques sont envoyés par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client, immédiatement après le paiement de la Commande. Les crédits et les forfaits de minutes peuvent être utilisés par le Client dès que le paiement a été effectué.
4. S’il s’avère, après la passation de la Commande, que le Produit n’est pas disponible, FLYSPOT GROUP en informera le Client par e-mail et procédera au remboursement des sommes versées par ce dernier. Si certains Produits indiqués dans la Commande ne sont pas disponibles ou si un Produit peut être livré, mais dans un délai plus long que celui indiqué au paragraphe 1, le Client peut décider d’annuler tout ou partie de la Commande.
5. FLYSPOT GROUP prévoit la possibilité d’expédier les Produits uniquement à des destinataires situés sur le territoire polonais. Si vous souhaitez commander des Produits à l’étranger, veuillez contacter FLYSPOT GROUP. Cette restriction ne s’applique pas aux produits vendus sous forme électronique.
6. En cas de dommages constatés lors de la livraison, il est recommandé de rédiger un procès-verbal de constat de dommages, ce qui facilitera l’exercice d’éventuelles réclamations.
7. FLYSPOT GROUP s’engage à livrer des Produits exempts de défauts.
8. En cas de défauts matériels du produit :
i. si le client est un consommateur, FLYSPOT GROUP est responsable envers lui conformément aux dispositions des Conditions générales, du Code civil et de la loi. En particulier, FLYSPOT GROUP est responsable envers le consommateur au titre de la garantie légale, selon les dispositions du Code civil ;
ii. si le Client n’est pas un consommateur, en cas de défaut du Produit, FLYSPOT GROUP s’engage – à sa discrétion – à remplacer le Produit par un Produit exempt de défauts ou à rembourser au Client le prix payé pour le Produit défectueux (résiliation du Contrat). Dans tous les autres cas, la responsabilité de FLYSPOT GROUP pour les défauts matériels du Produit, y compris notamment la responsabilité au titre de la garantie, est exclue.
9. En cas de vices juridiques du Produit, les dispositions du Code civil s’appliquent.
§ 7. Résiliation du contrat
1. Sous réserve des § 8, alinéas 4 à 7 des Conditions générales, le Client, en tant que Consommateur, a le droit de résilier le contrat d’achat du Produit conclu par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, sans avoir à justifier de motif et sans frais, à l’exception des frais visés aux articles 33, 34, paragraphe 2, et 35 de la Loi, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant son expiration.
2. La déclaration de rétractation peut être envoyée par courrier postal ou par e-mail à l’adresse [email protected] s’il s’agit des services des tunnels aérodynamiques Flyspot et du simulateur Boeing 737-80, ou à l’adresse [email protected] s’il s’agit des services Deepspot.
3. Le client peut utiliser le modèle de lettre de rétractation suivant :
– Destinataire : FLYSPOT GROUP Sp. z o.o., 00-090 Varsovie, Al. Solidarności 75/26, e-mail : (selon le cas [email protected] ou [email protected])
– Je/Nous(*) vous informe/informons(*) par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente des produits suivants : __________________
– Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*)
– Nom et prénom du ou des consommateurs
– Adresse du ou des consommateurs
– Signature du ou des consommateurs (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)
– Date
(*) Biffer la mention inutile.
4. FLYSPOT GROUP confirmera la réception de la déclaration de rétractation du contrat en envoyant au client un e-mail à l’adresse électronique indiquée.
5. Le consommateur est tenu de retourner le produit sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il s’est rétracté du contrat. Le produit doit être retourné à l’adresse suivante : FLYSPOT GROUP sp. z o.o., ul. Wspólna droga 1, 05-850 Mory. Dans le cas des bons d’achat fournis par voie électronique, ainsi que des crédits et des forfaits de minutes, il n’est pas nécessaire de les renvoyer. Dès réception par FLYSPOT GROUP de la déclaration de rétractation du Client, FLYSPOT GROUP bloquera le code figurant sur le bon d’achat, permettant de bénéficier du service, et bloquera la possibilité d’utiliser les minutes acquises dans le cadre d’un crédit ou d’un forfait.
6. En cas de rétractation du consommateur, FLYSPOT GROUP lui remboursera sans délai les paiements qu’il a effectués, y compris les frais de livraison du produit, conformément aux dispositions de la loi. Si le consommateur a choisi un mode de livraison du produit autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé sur le site, FLYSPOT GROUP n’est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires qu’il a engagés.
7. Les frais directs liés au retour du produit sont à la charge du consommateur. FLYSPOT GROUP n’accepte pas les envois retournés en contre-remboursement et n’est pas responsable des frais liés à ces envois.
8. FLYSPOT GROUP effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur.
9. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
10. La résiliation du contrat n’est pas possible pour les achats effectués dans les magasins physiques gérés par FLYSPOT GROUP.
§ 8. Conditions particulières relatives aux bons d’achat
1. Le bon d’achat – pendant sa période de validité – donne droit à bénéficier des services proposés par FLYSPOT GROUP, conformément à la description figurant sur le Site pour le bon d’achat concerné. Pour bénéficier de ces services, il est nécessaire d’effectuer une réservation sur le Site en indiquant la date de prestation du service.
2. Sauf indication contraire expresse sur le bon d’achat concerné, celui-ci est valable pendant une période de 12 mois à compter de la date d’achat et donne droit, pendant cette période, à la réservation des services.
3. Le Client a la possibilité de modifier la réservation qu’il a effectuée (au plus tard 1 heure avant le vol réservé), mais uniquement sous réserve de la disponibilité des créneaux horaires pour le service concerné et à condition que cette modification puisse donner lieu à des frais supplémentaires, dont le montant et les modalités de paiement seront indiqués sur le Site. Le montant de ces frais peut notamment dépendre du délai avant le vol réservé dans lequel le Client souhaite effectuer la modification.
4. Conformément à l’article 38, point 12), de la Loi, après utilisation du bon d’achat aux fins de la réservation d’un service (c’est-à-dire après avoir choisi la date de prestation du service en indiquant le code du bon d’achat), le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation du Contrat, y compris dans le cas où le consommateur est partie au contrat.
5. Sous réserve du paragraphe Conformément aux paragraphes 6 et 7 ci-dessous, le Client a le droit de résilier le Contrat d’achat du Service, souscrit dans le cadre de Crédits ou de Forfaits de minutes, sans avoir à justifier de motif et sans frais, dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Les règles décrites au § 7 ci-dessus s’appliquent de manière appropriée à la présentation de cette déclaration.
6. La mise en œuvre du Service avant l’expiration du délai de rétractation ne sera possible qu’à condition que le Client – en cochant la case correspondante – fasse une déclaration expresse contenant une telle demande. Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation après avoir formulé cette demande, il sera tenu de payer les prestations fournies jusqu’au moment de la rétractation, étant entendu que le prix de ces prestations (en particulier le prix des minutes de vol dans le Tunnel) sera déterminé en fonction de leur valeur marchande à la date à laquelle le Client a bénéficié de la prestation ou à la date de conclusion du Contrat (selon le prix le plus avantageux pour le Client). Les informations relatives aux prix sont disponibles sur les pages du Site ou à l’accueil ; elles peuvent également, à la demande du Client, être envoyées à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée.
7. En cas de réservation effectuée à l’aide de crédits ou de forfaits de minutes, le Client ne dispose pas du droit de rétractation concernant la réservation effectuée, conformément à l’article 38, point 12, de la loi sur les droits des consommateurs.
§ 9. Réservation
1. En sélectionnant les options appropriées sur le Site, le Client peut effectuer une Réservation, notamment en choisissant le Service et la date de sa prestation.
2. Lors du choix du Service, il convient de prêter attention aux détails indiqués sur le Site, notamment la durée du vol en minutes et le lieu de prestation du Service.
3. Après avoir coché la case correspondant à la date de prestation du Service (avant même d’accepter la Réservation), le Client sera informé du prix du Service.
4. L’acceptation de la Réservation, y compris le prix du Service, s’effectue en cochant la case « Je réserve » ou toute autre case équivalente. Le Client est ensuite redirigé vers une page contenant un lien vers les Conditions générales et, dans le cas d’un vol dans le tunnel, vers le contenu de la déclaration que l’Utilisateur devra remplir avant de bénéficier du Service. Une fois que le Client a confirmé avoir pris connaissance des Conditions générales et du contenu de la déclaration, ainsi que sa volonté de réserver le service de vol dans le tunnel pour un lieu précis, il est redirigé vers la page de paiement.
5 Une fois la réservation effectuée, le client recevra un courrier électronique confirmant les détails du service réservé, y compris le type, la date et le prix du service.
6. Le contrat entre le Client et FLYSPOT GROUP prend effet dès le paiement du Service.
(7) Si le client n’effectue pas le paiement du service couvert par la réservation dans l’heure qui suit la réservation, cette dernière sera annulée, sans qu’aucune des parties ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit.
8. Le contrat conclu entre le Client et FLYSPOT GROUP est conclu pour la durée de la prestation du Service.
9. En cas de réservation et de paiement de celle-ci (conclusion d’un contrat avec FLYSPOT GROUP), le client ne dispose pas d’un droit de rétractation. Conformément à l’article 38, point 12 de la loi sur les droits des consommateurs, ce droit ne s’applique pas non plus au Client lorsque le consommateur est partie au contrat.

III. AUTRES RÈGLES RELATIVES À LA PRESTATION DES SERVICES
§ 10. Qualité des services ; réclamations
1. FLYSPOT GROUP s’engage à fournir les services conformément aux conditions du contrat, aux règles découlant du règlement général et à la législation en vigueur, et en faisant preuve de la diligence requise, évaluée au regard du caractère professionnel de l’activité exercée. En particulier, FLYSPOT GROUP s’engage à fournir des Produits exempts de défauts.
2. Le client dispose du droit de déposer une réclamation concernant les Services, ainsi que toute autre activité menée par FLYSPOT GROUP en lien avec les Services.
3. Les réclamations peuvent être déposées par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ou [email protected], ou par courrier postal à l’adresse de FLYSPOT GROUP indiquée dans les définitions.
(4) La plainte doit contenir notamment les coordonnées du client et une description de la plainte.
5. FLYSPOT GROUP examinera la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et informera le Client de la suite donnée à celle-ci à l’adresse e-mail indiquée dans son compte sur le Site, sauf si le Client a demandé, dans sa réclamation, que la réponse lui soit envoyée à une autre adresse.
6. En ce qui concerne les services de vol en tunnel ou sur simulateur de vol, si la prestation ne peut être assurée pour des raisons indépendantes de la volonté du client, notamment en raison de coupures d’électricité, FLYSPOT GROUP proposera au Client de bénéficier du Service à une autre date convenue entre les Parties.
7. Dans les cas non prévus par les Conditions générales, les dispositions du Code civil s’appliquent pour garantir la bonne exécution des Services par FLYSPOT GROUP ainsi que les droits du Client ou des Utilisateurs en cas d’irrégularités dans l’exécution du Service, et, en cas d’achat d’un Service par un consommateur, les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs s’appliquent également.
§ 11. Modifications
1. Dans les limites décrites sur le Site et sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, FLYSPOT GROUP autorise le Client à apporter des modifications au Contrat. Ces modifications peuvent notamment concerner :
1) la date de la Réservation du Service, y compris dans le cas où l’Utilisateur ne se serait pas présenté dans l’établissement de FLYSPOT GROUP à la date réservée pour la prestation du Service ;
2) dans le cas d’un vol dans le tunnel – la modification du lieu de prestation du service ;
3) la modification d’une réservation effectuée au moyen d’un bon d’achat ;
4) la prolongation de la durée de validité du bon d’achat (après la date d’expiration) ;
5) modification d’autres conditions de prestation du Service indiquées sur le Site.
2. Les modifications visées au paragraphe 1 ci-dessus entraînent des frais supplémentaires dont le montant est fixé par la grille tarifaire disponible sur le Site. Le montant des frais dépend avant tout du type de modification, notamment du délai restant jusqu’à la date réservée pour la prestation du Service.
§ 12. Protection des données à caractère personnel
1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients et des Utilisateurs est FLYSPOT GROUP, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Varsovie, 00-090, Al. Solidarności 75/26, inscrite au Registre national judiciaire tenu par le tribunal d’instance de la ville de Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro 0000821632, numéro d’identification fiscale (NIP) : 5252533508, e-mail : [email protected] ou [email protected].
2. Les données à caractère personnel des Clients seront traitées par FLYSPOT GROUP aux fins nécessaires à l’exécution du Contrat. En outre, FLYSPOT GROUP peut utiliser les données à caractère personnel à des fins découlant des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, notamment la commercialisation des services fournis par FLYSPOT GROUP, y compris le profilage des données à caractère personnel à ces fins, étant entendu que le Client a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel aux fins mentionnées dans la présente phrase.
3. À des fins de marketing, FLYSPOT GROUP peut également traiter des données à caractère personnel sur la base d’un consentement distinct donné par le Client, dans la mesure découlant de ce consentement. Le consentement est libre et le Client peut le retirer à tout moment, étant entendu que ce retrait n’affectera pas la licéité du traitement des données à caractère personnel effectué sur la base du consentement avant son retrait.
4. Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des entités qui les traitent pour le compte de FLYSPOT GROUP, notamment aux sous-traitants auxquels FLYSPOT GROUP fait appel pour la prestation des Services.
5. En cas d’achat d’un service de vol dans le Tunnel, les données à caractère personnel (nom et prénom) du Client peuvent être visibles sur le panneau lumineux situé à l’intérieur du bâtiment de FLYSPOT GROUP, dans la « file d’attente des vols ». Lors de la réservation d’un service, le Client a la possibilité – en modifiant le champ correspondant de sa réservation – de n’afficher dans la file d’attente des vols que le pseudonyme (nick) du Client saisi dans les détails de la réservation.
6. Sous réserve des paragraphes 7 à 11 ci-dessous, les données à caractère personnel des clients seront conservées par FLYSPOT GROUP pendant la durée d’exécution du contrat, puis, après cette période, pendant la durée requise par la loi.
7. En ce qui concerne les Clients qui se sont inscrits sur le Site, les données à caractère personnel seront conservées par FLYSPOT GROUP pendant toute la durée d’utilisation du Site, étant entendu que FLYSPOT GROUP peut supprimer le compte sur le Site ainsi que les données à caractère personnel qu’il contient 12 mois après la dernière connexion au Site.
8. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées à des fins de marketing, FLYSPOT GROUP les traitera jusqu’à ce que le Client fasse valoir une éventuelle opposition ou retire son consentement.
9. En ce qui concerne les Utilisateurs recourant au Service de vol dans le tunnel, il leur sera demandé, avant le vol, de remplir et de signer une déclaration dans laquelle l’Utilisateur devra également fournir ses données personnelles, y compris des informations relatives à son état de santé. Les données susmentionnées seront collectées sur la base du consentement donné par l’Utilisateur, aux fins de la prestation du Service, notamment pour adapter la manière dont celui-ci est fourni en fonction d’éventuels problèmes de santé. Le paragraphe 3 ci-dessus s’applique en l’espèce.
10. En outre, en cas d’achat du service de vol en tunnel, l’image de l’Utilisateur est enregistrée par FLYSPOT GROUP afin de permettre à l’Utilisateur d’obtenir des vidéos du vol, qui sont envoyées, à la demande de l’Utilisateur, à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée ou peuvent être copiées par l’Utilisateur dans les locaux de FLYSPOT GROUP sur un support de stockage de son choix. Les enregistrements vidéo sur lesquels figure l’image de l’Utilisateur sont supprimés au bout de 7 jours à compter de la date de leur enregistrement.
11. Un système de vidéosurveillance est en place dans les locaux de FLYSPOT GROUP afin d’assurer la sécurité des personnes présentes sur le site, ainsi que la protection de leurs biens et de ceux de FLYSPOT GROUP. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la vidéosurveillance peuvent être transmises à des entités habilitées, en vertu de la loi, à accéder à ces données. Le responsable du traitement conserve les enregistrements de vidéosurveillance pendant une durée n’excédant pas 3 mois, étant entendu que les enregistrements susceptibles de constituer une preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire peuvent être conservés plus longtemps, jusqu’à la clôture définitive de ladite procédure. À l’expiration des délais susmentionnés, les enregistrements vidéo obtenus à la suite de la vidéosurveillance et contenant des données à caractère personnel sont détruits, sauf disposition contraire prévue par des dispositions légales distinctes.
12. Outre les autres droits mentionnés dans le présent article des Conditions générales, le Client ou l’Utilisateur a le droit de demander à FLYSPOT GROUP l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données et le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
13. La communication de données à caractère personnel est facultative, mais elle est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec FLYSPOT GROUP et à l’utilisation du service.
14 Dans la mesure où les conditions générales ne le prévoient pas, les dispositions de la politique de protection de la vie privée et les dispositions du droit applicable s’appliquent aux règles de traitement des données.
§ 13. Dispositions finales
1. FLYSPOT GROUP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site, notamment dans le cadre de travaux de maintenance, de réparation ou d’extension du Site.
2. FLYSPOT GROUP se réserve le droit de modifier les Conditions générales avec effet pour l’avenir, si cela résulte de circonstances juridiques ou techniques, notamment en cas de modification de l’étendue des Services fournis par FLYSPOT GROUP, de renforcement de la sécurité des Services ou si, pour d’autres raisons, de telles modifications sont justifiées.
3. FLYSPOT GROUP informera les Utilisateurs des modifications proposées aux Conditions générales par courrier électronique, à l’adresse indiquée par les Clients lors de leur inscription, au plus tard 14 jours avant la date prévue d’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées.
(4) La version modifiée des conditions générales est contraignante pour le client si celui-ci ne s’est pas opposé à la version modifiée des conditions générales avant leur entrée en vigueur. Si une telle objection est formulée, tous les services achetés par le client avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales seront fournis conformément à la version existante.
5. Les Conditions générales peuvent également être modifiées si l’Utilisateur accepte la nouvelle version proposée par FLYSPOT GROUP.
6. Dans toute la mesure autorisée par la loi, FLYSPOT GROUP décline toute responsabilité quant au blocage, par les administrateurs de serveurs de messagerie, de l’envoi de messages vers l’adresse e-mail indiquée par le Client, ainsi qu’à la suppression et au blocage des e-mailspar les logiciels installés sur l’ordinateur utilisé par le Client.
7. FLYSPOT GROUP décline, dans toute la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité en cas de perturbations, y compris les interruptions, du fonctionnement du Site causées par un cas de force majeure, par des actes illicites de tiers ou par l’incompatibilité du Site avec l’infrastructure technique du Client.
8. À des fins statistiques et afin de garantir la meilleure qualité de service possible, le Site utilise des informations enregistrées par le serveur sur l’appareil du Client, qui sont ensuite lues à chaque connexion du navigateur Internet (ce que l’on appelle un « cookie »). Le Client peut à tout moment modifier les paramètres de son navigateur afin qu’il n’accepte pas ces fichiers ou qu’il l’informe de leur envoi. Le refus des cookies peut entraîner des difficultés dans l’utilisation du Site. L’utilisation par le Client d’un navigateur dont les paramètres autorisent l’enregistrement de cookies sur son appareil vaut consentement à l’enregistrement desdits fichiers sur cet appareil. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des cookies dans la Politique de confidentialité.
9. Le Client s’engage à s’abstenir de toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement du Site, notamment en s’ingérant dans les logiciels assurant le fonctionnement du Site ou dans les contenus présentés sur celui-ci, ainsi que de fournir des contenus à caractère illicite.
10. Les litiges découlant du Contrat seront tranchés par le tribunal de droit commun compétent. Si le Client et FLYSPOT GROUP y consentent, le litige pourra faire l’objet d’un règlement extrajudiciaire ; en particulier, l’affaire pourra être soumise à un tribunal arbitral permanent de la consommation, convenu par les Parties.
11. Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, les dispositions du droit polonais s’appliquent.